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C.G.V. aux professionnels

Société par actions simplifiée au capital de 200.000 €
Immatriculée au RCS de Lille Métropole
Sous le numéro 808.264.154
Ayant siège au 6 allée Saint Eloi
59118 WAMBRECHIES

VENTE ENTRE PROFESSIONNELS SUR INTERNET

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par notre société à ses clients professionnels.

Toute commande de produits auprès de notre société implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de notre société et sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société, à l'acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Notre société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

A ce titre, le client s’interdit directement ou indirectement : d’utiliser un élément quelconque des plans, schémas, documents de préconisations, catalogues, brochures, notices, brevets, référencement de produits, formes d’emballages ; de réaliser toute reproduction totale ou partielle et/ou toute adaptation de ces éléments ; de communiquer à des tiers l’ensemble des informations communiquées ou des éléments transmis par notre société.

Article 3 - Commandes

Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.Le client choisit les articles souhaités et les ajoute à son panier en indiquant la quantité souhaitée.

Après avoir sélectionné tous les articles désirés, le client accède à son panier où il est invité à choisir son lieu de livraison et le mode de livraison. Le client doit alors sélectionner son mode de paiement.

Le client doit à ce moment s’identifier ou créer son espace client.

A l’issue de cette étape, le client est invité à valider sa commande. Après cette étape, la modification ou l’annulation du panier et de la commande ne sont plus possibles.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 03 20 68 38 50 du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures, le samedi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30 ou sur le site internet : roadloisirs.com

Article 4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client et :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 20 68 38 50 du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures, le samedi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30 ou sur le site internet : roadloisirs.com

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de notre société et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par notre société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de notre société ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

Sauf accord contraire, le prix est révisé en prenant en compte les variations de cours des matières premières entre le jour de l’établissement du devis et le jour de la livraison.

Sauf dispositions contraires, les demandes d’échantillons sont facturées.

Les frais de port, de démontage et de remontage sont à la charge du client. Notre société se réserve le droit de facturer les emballages spéciaux.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour les clients professionnels inscrits et validés par notre société et bénéficiant d’une exonération de TVA, les prix seront indiqués en Hors Taxes et hors participation aux frais d’expéditions.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 - Mode de paiement

Le paiement total doit être effectué au moment de l’achat, sans escompte, y compris pour les articles qui ne sont pas en stock et nécessitent un délai d’approvisionnement.
En fonction de son lieu de destination, le client peut effectuer son paiement :

- par Carte bancaire (comptant)
- par Compte PayPal ou par cartes bancaires via PayPal
- par Virement (la commande est alors validée à réception du montant de la commande sur notre compte bancaire, les informations pour effectuer le virement sont disponibles dans l'email de confirmation de commande envoyé au Client)
- par chèque à l'ordre de MECATECHNIC, si la commande est à destination de la France et n'excède pas 299 euros, avec mention du numéro de commande (la commande est alors validée à réception du chèque) adressé à :

Mecatechnic
6, Allée St Eloi
CS 80002
59874 WAMBRECHIES Cedex
France

- par d'autres moyens de paiement, en fonction du lieu de destination.

Notre société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Notre société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à notre société copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par notre société des pièces envoyées.

Notre site de vente en ligne utilise le protocole sécurisé 3DSecure qui consiste à s’assurer lors de chaque paiement en ligne que la carte est utilisée par son véritable propriétaire.

Article 10 - Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard, soit l'échange du produit.

Article 11 - Livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de notre société.

Transfert des risques :

Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès acceptation du bon de commande par notre société.

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, le client s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de notre société.

Lieux de livraison :

Le client a le choix entre une livraison en Point Relais ® Mondial Relay et poste (pour la France métropolitaine, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne et le Luxembourg) ou à l'adresse de livraison indiquée lors de sa commande (le Client est invité à vérifier l'exactitude de l'adresse fournie).

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Tout envoi en dehors de l'espace économique européen peut générer des frais douaniers supplémentaires et variables. Notre société n’est en aucun cas responsable de ces frais qui seront pris en charge par le client.

Modes de transport :

- La Poste
- TNT
- Mondial Relay
- Géodis/Calberson

Délais indicatifs de transport :

Délais moyens constatés sur les expéditions de produits en stock. En aucun cas cela ne constitue un engagement de livraison de notre part. Un délai de livraison supplémentaire peut être requis par le transporteur sans que cela ne puisse être imputable à notre société.

En cas de retard, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

Les délais de transport sont donnés en heures (h) et jours ouvrés (j). A ceux-là s'ajoute le délai d'un jour de préparation de commande lors de la validation du paiement du client.



Contrôle des colis :

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge du client. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Livraison subordonnée à un paiement comptant : Toutes les commandes que notre société accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 12 - Réception des capotes automobiles

1 – CONTRÔLE DE LA RÉCEPTION :

- Sans préjudice des dispositions décrites ci-dessus, le client devra s’assurer d’avoir reçu la capote commandée (telle que mentionnée sur le bon de commande) dans les 48 heures qui suivent la réception et former toutes réclamations dans le même délai auprès de notre société, le cas échéant.

Aucun article présentant des traces de colle ou des traces de pose ne sera repris.

- Lors de la réception, le client devra déplier la capote et la laisser se détendre dans une température proche de 20°C.

- Si la capote ne possède pas les mêmes accessoires que la capote origine, le client devra en tenir compte au remontage.

2 - CONTRÔLE DE L’ÉTAT DES POIGNÉES DE FERMETURE :

- Le client devra contrôler que les poignées ne sont pas fendues dans un délai de 48 heures suivant la réception et former toutes réclamations dans le même délai auprès de notre société.

A titre informatif, il est précisé que lors de la mise en place de la capote neuve, la mise sous tension est toujours difficile et nécessite une traction importante sur les poignées. Cette traction diminuera très rapidement lorsque la capote aura pris sa place.

3 - CAPOTES ÉLECTRIQUES :

AVANT DÉMONTAGE

- Le client devra contrôler que le système fonctionne parfaitement, que le niveau d’huile est satisfaisant et que la batterie est bien chargée.

AVANT REMONTAGE (capote démontée) :

Le client devra :

- Contrôler le fonctionnement de l’arceau.
- Procéder au nettoyage et lubrifier tous les axes.
- Changer tous les élastiques qui sont relâchés.

- Contrôler que les différents arceaux se plient normalement dans le coffre à capote au décapotage.

Si nécessaire, le client devra changer toutes les sangles.

A défaut de respecter ces consignes, l’arceau peut trouer la capote. Dans ce cas, aucune garantie ne sera due par notre société.

Article 13 – Pose des capotes automobiles

Lors de la réception des capotes automobiles, le client doit procéder à la comparaison des dimensions de la capote reçue avec celle à remplacer dans un délai de 3 jours à compter de la réception.

En cas de différences constatées, le client devra en informer notre société dans les 3 jours à compter de la constatation et avant toute tentative de pose.

Si les différences de dimensions rendent la pose de la capote impossible, alors notre société remplacera le produit expédié. La demande de remplacement devra être formulée par le client dans le délai de 3 jours précisé à l’alinéa précédent.

Afin de procéder à un montage de la capote dans les règles de l’art, le client a l’obligation de contrôler le bon état des arceaux et de s'assurer du bon fonctionnement du calculateur et du système hydraulique dans le cadre d'une capote à fonctionnement électrique.

Aucun remplacement de la capote livrée ne pourra être demandée si le véhicule sur lequel la capote doit être posée présente des défauts structurels empêchant le montage du produit.

En cas de défaut de fabrication constaté par notre société après le montage d'une capote automobile, une prise en charge de la main d'œuvre est envisageable sous les réserves suivantes :

- Le numéro de série devra impérativement être présent sur la capote ;
- La facture de main d'œuvre relative à la pose de la capote devra être communiquée à notre société ;
- Le défaut de fabrication était non identifiable avant la pose.

Si les critères sont réunis, alors une prise en charge de la main d’œuvre à hauteur maximum de 60€ TTC par heure dans la limite de 7 heures maximum sera acceptée.

Cette prise en charge sera créditée en avoir à déduire sur le compte du client et le produit sera remplacé.

Article 14 - Matériel en consigne

Lors de la commande d’un article faisant l’objet d’une consigne, un montant forfaitaire à ce titre est automatiquement ajouté au panier du client.

Pour bénéficier du remboursement du montant forfaitaire, le client doit retourner son ancien article.

La pièce retournée doit être complète et identique au produit en échange.

Les vieilles matières correspondantes aux marchandises (alternateurs, démarreurs, transmissions, autres...) faisant l'objet de consignes facturées, non retournées dans un délai de six mois à dater de la livraison, seront considérées comme vendues définitivement.

Article 15 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès l’acceptation de la commande.

A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, notre société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à notre société à titre de clause pénale.

Article 16 - Garantie des produits

Le client prend la chose dans l'état où elle se trouve et renonce à tout recours en cas de défaut ou vice contre notre société, quel que soit le préjudice que ce défaut ou vice pourrait entraîner pour lui.

Notre société n'est pas tenue à indemnisation en dehors de la garantie légale des vices cachés et s'engage à ce titre au remplacement du produit défectueux à l'exclusion de toute indemnisation ou reprise de produit et remboursement.

Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. En tant que de besoin, il est précisé que notre société ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits, ou résultant d’un stockage inadapté, un entretien défectueux ou du non-respect de nos instructions. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas notre société du vice allégué dans un délai de 6 mois à compter de la livraison des marchandises. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Les remplacements ou les réparations des pièces défectueuses ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Notre société ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dommageables causées par les produits vendus à d’autres biens et/ou pour tout dommage immatériel tel que la perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, de marge, d’action engagée par un tiers à l’encontre du client ou de condamnation de ce dernier.

Aucune indemnisation des dommages indirects ou pertes d'exploitation ne pourra être faite quel qu’en soit le fondement.

Si la responsabilité de notre société venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée à notre client ne saurait en aucun cas excéder le prix HT payé par le client pour la marchandise en question.

Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la défaillance et/ou du mauvais fonctionnement des produits vendus en cas de revente par nos clients à des tiers.

Il en va de même dans le cadre des homologations : certaines pièces, en dehors des pièces de remplacement d’origine, ne bénéficient pas d’une homologation sur le territoire français. Toutes les pièces de compétition, telles qu’arbre à cames, échappements, kit gros freins, kit grosse cylindrée, sans que cette liste soit exhaustive, doivent être utilisées sur circuit automobile et sous l’entière responsabilité du client qui devra avertir ses propres clients.

Article 17 - Droit de rétractation

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 18 - Force majeure

En cas de survenance d’un événement hors de contrôle de notre société empêchant ou retardant l’exécution de la livraison et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d’arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, l’embargo, une épidémie ou encore de difficultés de transport, les délais de livraison seront allongés en conséquence.

Notre société sera dans ces hypothèses en droit de résilier de plein droit le contrat, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 – Attribution de juridiction – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège social de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.